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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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Farouk

Abus stationnement devant un garage
Sujet initié par SAM, il y a 1 jour - 278 vues

Bonjour,

Je suis locataire dans mon immeuble, je loue également le seul garage qui est "dans" l'immeuble mais l'accès à celui-ci est en extérieur, il se trouve enfaite devant le trotoir (je ne sais pas si ma description est claire). Voila cela fais de trop nombreuses fois qu'un de mes voisin stationne devant mon garage (parrallèle au trotoir mais si mon véhicule est devant le garage il se retoruve derrière moi et me bloque le passage), ce n'est pas la seul fois où il ne se trouve pas dans un "bon stationnement" juste à côté du passage pour aller à mon garage, il y a une place de stationnement marquée au sol, quand un véhicule est garé sur cette place mais est assez reculé et laisse un peu d'espace devant le véhicule, ce voisin se gare devant celui-ci et se colle au maximum à l'avant du véhicule mais fini par débordé sur l'accès à mon garage. Il trouve que ce stationnement est justifié car l'accès au garage est encore possible si je me décale un peu et monte sur le trotoir pour accéder au garage. Parfois je suis garée devant la porte de mon garage (perpendiculaire au trotoir du coup) et il se met derrière moi et je suis bloquée pour sortir. Il a été prévenu à de nombreuses reprises de ne pas stationner comme il le fait mais il continue. J'ai fais des recherches sur internet et j'ai trouvé des articles (sur site gouvernemental il me semble) qui indiquent que légalement aucun stationnement devant un garage est autorisé même si c'est le propriétaire du garage qui y stationne. Je ne sais pas si cette information est correcte. Ma question est de savoir si je pouvais mettre sur la porte de mon garage la plaque d'immatriculation du véhicule autorisé à stationner devant le garage et de prévenir que plus aucune tolérence ne sera accordée et que la gendarmerie sera contactée pour une éventuelle mise en fourrière sans chercher à trouver le propriétaire du véhicule.
Suis-je en droit de faire cela ? Il y a-t-il des démarches administratives particulières à effectuer ? sachant qu'il arrive parfois que des personnes qui vont chercher leur pain à la boulangerie qui est accolée à mon immeuble, de stationner également devant mon garage.

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2 réponses
Bonjour,

Voici les points essentiels.

Sur l'interdiction de stationner devant un garage

L'information que vous avez trouvée est exacte : le Code de la route interdit le stationnement devant les entrées de garages , y compris pour le propriétaire ou locataire du garage lui-même. Tout véhicule stationné en infraction peut être mis en fourrière sur décision des forces de l'ordre (art. L. 325-1 du Code de la route), sans que le propriétaire du garage ait à chercher le propriétaire du véhicule.

Sur la plaque d'immatriculation devant le garage

Apposer une plaque signalant votre immatriculation comme seul véhicule autorisé n'a **aucune valeur juridique** : un garage privé en bord de trottoir reste soumis au Code de la route, et vous ne pouvez pas créer unilatéralement une tolérance ou une exclusivité. En revanche, vous pouvez apposer un **panneau clair** indiquant « Accès garage interdit au stationnement - Mise en fourrière aux frais du contrevenant », ce qui est légalement exact et constitue un avertissement valable.

La marche à suivre concrètement

- Signalez chaque incident à la **gendarmerie ou police municipale** (compétente pour constater l'infraction et faire enlever le véhicule) : demandez-leur expressément de dresser procès-verbal.
- Adressez à votre voisin, par **lettre recommandée avec accusé de réception**, une mise en demeure de cesser ce stationnement et en mentionnant que tout véhicule en infraction sera signalé aux forces de l'ordre pour mise en fourrière.
- Si le trouble persiste, une action en **référé** devant le tribunal judiciaire (trouble manifestement illicite ) est envisageable pour obtenir une interdiction sous astreinte.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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SAM
Merci, vous avez répondu à ma question.

Le signalement de chaque infractions doivent-elle être à chaque fois en présence d'un officier de police/gendarmerie pour qu'il constate en direct l'infraction, ou une photo peut-elle être prise et ensuite montrée au poste de police/gendarmerie ?
Le voisin a été notifié oralement à de nombreuses reprises, j'ai peur des représailles si je lui adresse une lettre de mise en demeure.

Le panneau que vous mentionnez s'agit-il d'un panneau ayant un symbole de mise en fourrière ? Et dois-je demander à la mairie et/ou mon bailleur l'autorisation pour poser ce panneau ?

Puis-je apposé ma plaque d'immatriculation même si elle n'a pas de valeur juridique mais uniquement afin d'informer les officiers de police/gendarmerie/ sachent que si ce véhicule se trouve devant le garage de ne pas mettre de contravention si jamais ils passent dans ma rue ?

En vous remerciant encore de votre réponse
il y a 1 jour
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